De nouvelles annonces pour une justice civile plus rapide !

En visite cet après-midi avec Éric Dupond-Moretti au tribunal judiciaire de Bobigny, un tribunal qui a su montrer sa résilience en devenant un véritable laboratoire d’idées et d’expériences. Lors de nos échanges nous avons ainsi pu découvrir les bonnes pratiques et annoncer des renforts humains.Mise à rude épreuve depuis un an par la crise sanitaire et par la grève des avocats, la justice civile est aujourd’hui lourdement engorgée.

Après les évolutions portées sur la justice pénale de proximité dont les résultats commencent à se faire sentir auprès des tribunaux, le garde des Sceaux met donc l’accent sur la justice de proximité civile.

Une justice du quotidien dont la rapidité de traitement est un facteur clé du succès du plan de bataille annoncé :

Une embauche de 1000 contractuels sur 3 mois ;

Un rapport de propositions remis par Monsieur le Président Ghaleh-Marzban visant à résorber les stocks.

Ces dispositifs permettront d’accélérer le jugement des dossiers afin de passer d’une durée de 18 mois à 6 mois en l’espace de 3 ans. Une «Injection de sucre ultra rapides» qui permettra de soulager sans attendre les greffes et magistrats.

Remerciements sincères et chaleureux aux personnels de justice qui, avec une remarquable humanité, se sont mobilisés pour aider nos concitoyens les plus vulnérables.

[Réforme de la #justice ⚖️ ]
👉 Suite des auditions menées par notre rapporteur Stéphane Mazars :
– le Médiateur du notariat
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section HJ
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section CPJ
– le Tribunal judiciaire de Rodez
– l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
– le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
– l’Autorité de la concurrence
– le Syndicat pénitentiaire UNDPIP
– le Rapport d’information sur la déontologie des officiers publics ministériels
– le Conseil Supérieur du Notariat
– le Syndicat Unité magistrats
– la Cour de cassation

✅ Ce projet de loi comporte des avancées considérables que je soutiendrai avec force en particulier pour :
– ouvrir certaines audiences aux caméras, pour rendre la justice plus visible et compréhensible à tous;
– mieux encadrer les enquêtes et y assurer les droits de la défense;
– assurer la protection du secret des avocats;
-mettre fin aux crédits de remise de peine automatiques pour lier les remises de peine aux efforts de réinsertion;
– mettre en oeuvre un statut de détenu travailleur, avec des droits sociaux;
– pérenniser les cours criminelles départementales comme outil de lutte contre la correctionnalisation des viols.

[ Réforme de la #justice ]

Deuxième round d’auditions conduites par notre rapporteur Stéphane Mazars afin d’examiner les observations de syndicats, associations et magistrats :

– Table ronde de syndicats pénitentiaires : Snepap-Fsu, CGT Insertion Probation, Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, S.P.S Pénitentiaire;
– Table ronde d’associations pour la défense des droits des détenus : Farapej, Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF);
– Table ronde de syndicats de direction pénitentiaires : @SNDP – CFDT (Syndicat national des directeurs pénitentiaires), SNP – FO Direction Directeurs de prison;
– Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté;
– La Conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel;
– La Commission cours d’assises et cours criminelles départementales;
– La Mission de l’inspection générale de la justice sur la discipline des professions du droit et du chiffre.

Des débats qui s’articulent autour de deux sujets essentiels pour renforcer les droits des citoyens et redonner du sens à la peine:
– Les conditions de détention: des réductions de peines liées à l’effort, un renforcement du travail en détention et une limitation de la détention provisoire;
– Le jugement des crimes aux assises et en cours criminelle départementale.
Prochain rdv le 3 mai pour l’examen en commission des lois afin de présenter un texte qui permettra de transformer notre système judiciaire pour une justice plus humaine, plus lisible et plus accessible. #Workinprogress

[ Réforme de la #justice ] c’est parti pour un marathon d’auditions sous la houlette de notre rapporteur le député Stéphane Mazars.
10 auditions en 2 jours pour un premier tour d’horizon des professionnels, et œuvrer ensemble à la restauration de la confiance en notre justice :

– l’ Association nationale des juges de l’application des peines;
– la Conférence nationale des procureurs de la République;
– l’ Union syndicale des magistrats;
– le Syndicat de la Magistrature;
– la Conférence nationale des présidents de tribunal judiciaire;
– l’ Association française des magistrats instructeurs;
– la Table ronde avec le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers;
– l’Association des avocats pénalistes;
– la Commission sur l’avenir de la profession d’avocat;
– l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle.
#KeepWorking

Nous avons voté cette nuit, à l’unanimité, des avancées majeures pour lutter contre les violences sexuelles faites aux mineurs :

#Consentement : toute relation sexuelle d’un majeur avec un mineur de -15 ans sera qualifiée de viol ou d’agression sexuelle, sans qu’on ne puisse invoquer le consentement du mineur. clause « Roméo & Juliette » : par exception et pour ne pas criminaliser les amours adolescente, cette disposition ne sera pas automatique s’il y a un écart d’âge de 5 ans entre le majeur et le mineur.
#Inceste : nous reconnaissons le crime d’inceste dans la loi. L’inceste est interdit, sans qu’on ne puisse invoquer le consentement du mineur. Toute relation entre un majeur et un mineur de -18 ans sur lequel le majeur a autorité sera concernée (parents, beaux parents, oncles, tantes, grands-oncles, grandes tantes, frères, soeurs etc)
#Prostitution des mineures : tout majeur qui consommera un acte sexuel rémunéré avec un mineur de – 15 ans sera poursuivi pour #viol.
Prescription glissante : nous étendons la prescription pour que les victimes d’un crime prescrit puissent intégrer les nouvelles procédures ouvertes à l’encontre de leur bourreau
Non dénonciation de crimes sur mineurs : nous avons étendu la prescription jusqu’à 20 ans.

Par ailleurs, nous avons créé de nouveaux délits relatifs aux nouvelles menaces numériques

Un délit pénal contre la cyber-pédopornographie : un amendement que j’ai porté avec Ludovic Mendes Député pénalisera la sollicitation par un majeur de contenu pédo-pornographique auprès de mineurs de 15 ans.
Un délit de #Sextorsion qui punit les prédateurs qui contraignent via internet des mineurs à commettre, sur eux-même, des actes de nature sexuelle pour ensuite les diffuser sur internet.

Les violences sexuelles sur mineurs sont des fléaux que nous devons combattre avec ferveur. Un grand merci à Eric Dupond-Moretti et à Adrien Taquet pour leur engagement pour la protection des mineurs et à l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés, autour de Alexandra Louis, députée de Marseille afin de faire aboutir ce texte ambitieux !

Lutter contre les violences faites aux #mineurs, c’est aussi agir pour plus de prévention ! Avec Eric Dupond-Moretti et Adrien Taquet, nous étions à l’Association Centre de Victimologie pour Mineurs de l’Hotel-Dieu #Paris, auprès de professionnels de santé et acteurs de terrain engagés.