Examen en commission des lois de la réforme de la Justice.

Examen en commission des lois de la réforme de la Justice.

Retour sur l’examen par la commission des lois cette semaine du projet de réforme de la Justice :

En tant que rapporteure du volet civil du projet, je suis fière de vous présenter les avancées majeures de ce texte qui porte l’objectif ambitieux de rendre notre justice plus simple, plus efficace et plus accessible, toujours au service du justiciable.



Pour atteindre ces objectifs et parce que, conformément aux engagements du Président de la République, la justice doit être consacrée au rang de priorité, nous avons voté une augmentation de 24% du budget et la création de 6500 équivalents temps plein.

Pour faire pleinement rentrer la justice dans le XXIe siècle, le texte prévoit la transformation numérique de la justice : nous encadrons les legaltech, nous permettons au juge de statuer sans audience et nous donnons au justiciable l’accès en ligne à toutes les décisions de justice gratuitement

Pour simplifier les procédures pour les justiciables, nous avons voté l’extension de la tentative préalable de règlement amiable avant saisine du tribunal et la possibilité, pour le juge, de renvoyer à tout moment les parties devant un conciliateur ou un médiateur.

Pour alléger les démarches réservées aux justiciables, nous avons voté la réduction des délais des procédures de divorce et de révision du montant de la pension alimentaire. Nous avons également supprimé les frais liés aux droits d’enregistrement lors du recueil du consentement à une PMA avec tiers donneur, ce qui représente une économie de 125 euros.

Enfin, nous rétablissons, dans ce texte, les droits fondamentaux et la dignité des majeurs protégés. Nous restaurons la citoyenneté en supprimant l’accord préalable du juge pour se marier, se pacser ou divorcer et en restaurant le droit de vote.

 

Réforme de la justice vignette budget 3

Réforme de la justice vignette budget 2

Réforme de la justice vignette budget 1

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