Un nouveau code de justice pénale des mineurs entre en vigueur

Un nouveau code de justice pénale des mineurs entre en vigueur

[ Justice pénale des mineurs ] Historique ! Un nouveau code entre en vigueur aujourd’hui pour mieux protéger nos jeunes et notre société.

Ces dispositions remplacent l’ordonnance du général de Gaulle de 1945, mainte fois modifiée.Pour plus de lisibilité et de cohérence, la procédure pénale s’articulera autour de 3 segments afin de prendre en compte le temps et l’évolution des mineurs.1️⃣ Les audiences statuants sur la culpabilité se tiendront sous maximum 3 mois à compter de l’interpellation contre 18 mois avant la réforme.

2️⃣ Le mineur condamné devra suivre une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois en étant accompagné par un éducateur, sous le contrôle du juge.

3️⃣ Les audiences statuants sur la sanction auront lieu au terme de cette mise à l’épreuve éducative, sous maximum 12 mois, en prenant en compte les faits commis mais également les efforts accomplis.

✅ Le code renforce également le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse en introduisant une présomption de non-discernement en dessous de l’âge de 13 ans ainsi qu’une limitation du recours aux mesures de sûreté. ⚖️ Pour appliquer au mieux ces dispositions, des moyens supplémentaires sont alloués à a la justice : 72 magistrats, 100 greffiers et une centaine d’éducateurs.

👉 Un travail colossal porté par Eric Dupond-Moretti, en concertation avec l’ensemble des professionnels, qui permettra de juger les #mineurs dans des temps plus courts et avec des mesures équilibrées entre #pédagogie et sanction. 👏

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