Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Ce soir, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été voté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cette loi introduit:

✅ la diffusion des audiences afin de permettre aux citoyens de connaitre et de comprendre le processus d’une décision judiciaire

✅ l’encadrement des enquêtes préliminaires et le renforcement du contradictoire dans certaines circonstances

✅ le renforcement de la protection du secret professionnel et de la présomption d’innocence

✅ des avocats honoraires dans les cours d’assises et cours criminelles pour rendre une justice efficiente, renforcée par la coopération de ses principaux acteurs.

✅ la généralisation des cours criminelles départementales pour permettre que les viols soient jugés comme des crimes et non des délits.

✅ la minorité de faveur est réintroduite : le renforcement du vote du jury populaire aux assises.

✅ la limitation du recours à la détention provisoire: le recours aux alternatives légales est privilégié à l’instar de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ainsi qu’au nouveau dispositif électronique mobile anti rapprochement, applicable en cas de violence au sein du couple.

✅ la suppression des réductions de peine automatique pour conditionner les réductions de peines aux efforts de réinsertion

✅ un contrat d’emploi pénitentiaire encadrant le travail des détenus tout en leur permettant notamment de bénéficier de droits sociaux.

✅ le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et des possibilités pour les justiciables de saisir directement une instance disciplinaire.

Je me félicite des discussions de grande qualité avec des députés de tous bords, dont des amendements ont été adoptés par-delà les couleurs politiques pour améliorer le texte. Je salue l’écoute du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, le travail du rapporteur Stéphane Mazars, ainsi que celui de tous mes collègues commissaires aux lois.

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