PJL pour la Confiance dans l’institution judiciaire – En séance

PJL pour la Confiance dans l’institution judiciaire – En séance

Après 3 jours de débats denses et intenses, nous avons terminé l’examen du projet de loi Eric Dupond-Moretti. Un texte ambitieux, pour renforcer la confiance en l’institution judiciaire, pour lequel j’avais l’honneur de porter la voix des Les députés LaREM !

💡RAPPROCHER LES CITOYENS DE LA JUSTICE

✅ en filmant et diffusant les audiences, dans un but pédagogique, pour ouvrir les portes des palais de justice via l’audiovisuel et le numérique

💡RENFORCER LES DROITS DURANT LES ENQUETES

✅ en limitant dans le temps les enquêtes devenues interminables
✅ en renforçant les droits de la défense en cas de violation du secret de l’enquête, notamment dans la presse et sur les réseaux sociaux
✅ en protégeant la relation de confiance entre un client et son avocat pour mieux encadrer les perquisitions, écoutes ou fadettes
✅ en autorisant la présence d’un avocat durant les perquisitions

💡MIEUX JUGER LES CRIMES

✅ en généralisant les cours criminelles départementales pour lutter contre la correctionnalisation des viols
✅ en renforçant le jury populaire aux assises

💡REDONNER DU SENS À LA PEINE DE PRISON

✅ en supprimant les réductions automatiques de peine, pour conditionner les réductions de peine aux efforts de réinsertion
✅ en créant un statut de détenu travailleur, avec l’octroi de droits sociaux

💡RENFORCER LA CONFIANCE DANS LES PROFESSIONNELS DU DROIT

✅ par le renforcement de leur déontologie et de leurs instances disciplinaires, pour lutter contre l’entre-soi du traitement des réclamations de justiciables

Je remercie l’ensemble de mes collègues qui se sont mobilisés autour de ce texte ambitieux, et félicite notre rapporteur Stéphane Mazars pour la qualité de son travail !

Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Ce soir, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été voté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cette loi introduit:

✅ la diffusion des audiences afin de permettre aux citoyens de connaitre et de comprendre le processus d’une décision judiciaire

✅ l’encadrement des enquêtes préliminaires et le renforcement du contradictoire dans certaines circonstances

✅ le renforcement de la protection du secret professionnel et de la présomption d’innocence

✅ des avocats honoraires dans les cours d’assises et cours criminelles pour rendre une justice efficiente, renforcée par la coopération de ses principaux acteurs.

✅ la généralisation des cours criminelles départementales pour permettre que les viols soient jugés comme des crimes et non des délits.

✅ la minorité de faveur est réintroduite : le renforcement du vote du jury populaire aux assises.

✅ la limitation du recours à la détention provisoire: le recours aux alternatives légales est privilégié à l’instar de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ainsi qu’au nouveau dispositif électronique mobile anti rapprochement, applicable en cas de violence au sein du couple.

✅ la suppression des réductions de peine automatique pour conditionner les réductions de peines aux efforts de réinsertion

✅ un contrat d’emploi pénitentiaire encadrant le travail des détenus tout en leur permettant notamment de bénéficier de droits sociaux.

✅ le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et des possibilités pour les justiciables de saisir directement une instance disciplinaire.

Je me félicite des discussions de grande qualité avec des députés de tous bords, dont des amendements ont été adoptés par-delà les couleurs politiques pour améliorer le texte. Je salue l’écoute du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, le travail du rapporteur Stéphane Mazars, ainsi que celui de tous mes collègues commissaires aux lois.

Réforme de la justice : En interview pour Affiches Parisiennes

Réforme de la justice : En interview pour Affiches Parisiennes

A l’aube de l’examen de la réforme de la #justice portée par Éric Dupond-Moretti je reviens dans le magazine Affiches Parisiennes sur l’ensemble de notre action pour renforcer la confiance en la justice. Pour une justice + proche + efficace + humaine + moderne.

L’interview est disponible ici https://www.affiches-parisiennes.com/la-majorite-presidentielle-veut-renforcer-la-confiance-en-la-justice-12242.html