Le mois de janvier fut dédié à la nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine à l’Assemblée nationale. En effet, le détricotage de la proposition de loi par le Sénat en décembre dernier avait donné lieu à un désaccord de fond et politique sur l’article 1, coeur du texte lors de la Commission mixte paritaire. En l’absence d’un accord entre les deux chambres parlementaires, la proposition de loi est revenue à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Aussi en prenant en compte les observations de la Commission européennes et celles du Sénat, nous avons examiné une seconde fois la proposition de loi dans l’hémicycle et nous avons rétabli l’article 1er qui oblige les plateformes à retirer les contenus manifestement illicites en 24H sous peine de sanction. Après quelques heures de débat en séance publique, la proposition de loi a été votée en nouvelle lecture. Elle sera de nouveau examinée au Sénat à la mi-février avant d’être adoptée définitivement et mise en application début mars. 

Voici les principales mesures et dispositifs de la nouvelle version de la #PPLCyberHaine ⤵️