🏛️💬 Questions au Gouvernement

🗣️ ” Nous avons été alertés par les conditions dans lesquelles de nombreux prévenus ont vu leur détention provisoire prolongée automatiquement sans passer devant un juge, sans être assistés d’un avocat ”

Ce matin, à l’occasion d’une séance de QAG exceptionnelle, nous avons fait part à la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, de nos propositions concernant la détention provisoire afin de rééquilibrer les droits de la défense :

👉 Plus de prolongations automatiques

👉 Envoi des garanties de représentation par e-mail

👉 Convocation rapide devant le juge d’instruction des prévenus en détention provisoire

Merci à la Ministre, d’avoir validité nos propositions et confirmé, ainsi, le retour au droit commun de la procédure pénale. Retrouvez l’intégralité de ma QAG et de la réponse de la Ministre, ici ⤵️