ūüŹõÔłŹūüí¨QAG √† la Ministre de la Justice sur la d√©tention provisoire

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ūüŹõÔłŹūüí¨ Questions au Gouvernement

ūüó£ÔłŹ ” Nous avons √©t√© alert√©s par les conditions dans lesquelles de nombreux pr√©venus ont vu leur d√©tention provisoire prolong√©e automatiquement sans passer devant un juge, sans √™tre assist√©s d’un avocat ”

Ce matin, √† l’occasion d’une s√©ance de QAG exceptionnelle, nous avons fait part √† la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, de nos propositions concernant la d√©tention provisoire afin de r√©√©quilibrer les droits de la d√©fense :

ūüĎČ Plus de prolongations automatiques

ūüĎČ Envoi des garanties de repr√©sentation par e-mail

ūüĎČ Convocation rapide devant le juge d‚Äôinstruction des pr√©venus en d√©tention provisoire

Merci √† la Ministre, d’avoir validit√© nos propositions et confirm√©, ainsi, le retour au droit commun de la proc√©dure p√©nale. Retrouvez l’int√©gralit√© de ma QAG et de la r√©ponse de la Ministre, ici ‚§ĶÔłŹ