Nous avons voté cette nuit, à l’unanimité, des avancées majeures pour lutter contre les violences sexuelles faites aux mineurs :

#Consentement : toute relation sexuelle d’un majeur avec un mineur de -15 ans sera qualifiée de viol ou d’agression sexuelle, sans qu’on ne puisse invoquer le consentement du mineur. clause « Roméo & Juliette » : par exception et pour ne pas criminaliser les amours adolescente, cette disposition ne sera pas automatique s’il y a un écart d’âge de 5 ans entre le majeur et le mineur.
#Inceste : nous reconnaissons le crime d’inceste dans la loi. L’inceste est interdit, sans qu’on ne puisse invoquer le consentement du mineur. Toute relation entre un majeur et un mineur de -18 ans sur lequel le majeur a autorité sera concernée (parents, beaux parents, oncles, tantes, grands-oncles, grandes tantes, frères, soeurs etc)
#Prostitution des mineures : tout majeur qui consommera un acte sexuel rémunéré avec un mineur de – 15 ans sera poursuivi pour #viol.
Prescription glissante : nous étendons la prescription pour que les victimes d’un crime prescrit puissent intégrer les nouvelles procédures ouvertes à l’encontre de leur bourreau
Non dénonciation de crimes sur mineurs : nous avons étendu la prescription jusqu’à 20 ans.

Par ailleurs, nous avons créé de nouveaux délits relatifs aux nouvelles menaces numériques

Un délit pénal contre la cyber-pédopornographie : un amendement que j’ai porté avec Ludovic Mendes Député pénalisera la sollicitation par un majeur de contenu pédo-pornographique auprès de mineurs de 15 ans.
Un délit de #Sextorsion qui punit les prédateurs qui contraignent via internet des mineurs à commettre, sur eux-même, des actes de nature sexuelle pour ensuite les diffuser sur internet.

Les violences sexuelles sur mineurs sont des fléaux que nous devons combattre avec ferveur. Un grand merci à Eric Dupond-Moretti et à Adrien Taquet pour leur engagement pour la protection des mineurs et à l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés, autour de Alexandra Louis, députée de Marseille afin de faire aboutir ce texte ambitieux !