Fusion du CSA et Hadopi : Création de l’ARCOM

Fusion du CSA et Hadopi : Création de l’ARCOM

Face aux nouveaux usages du numérique et aux défis liés au développement et pouvoirs des plateformes, la création d’un nouveau cadre de régulation du numérique s’impose.

La fusion attendue du #CSA et de l’#Hadopi en une nouvelle autorité, l’#ARCOM, en est une étape essentielle.Elle s’inscrit dans la dynamique engagée par la loi fakenews et le PJL renforçant les principes républicains qui, sous l’impulsion du DSA, organise une nouvelle régulation du numérique, pour une meilleure protection des droits sur internet.

En qualité de rapporteure du texte pour l’adoption de cette disposition, retrouvez ci dessous ma prise de parole dans l’hémicycle :
https://fb.watch/6spmQ1yj4h/