Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Aujourd’hui, mardi 6 novembre la Commission des lois de l’Assemblée Nationale commence à étudier le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, dont je suis rapporteure, après plus d’une trentaine d’auditions menées durant quatre semaines, de divers acteurs et experts (avocats, magistrats, associations, syndicats, et autres membres de la société civile).

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