[Réforme de la #justice ⚖️ ]
👉 Suite des auditions menées par notre rapporteur Stéphane Mazars :
– le Médiateur du notariat
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section HJ
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section CPJ
– le Tribunal judiciaire de Rodez
– l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
– le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
– l’Autorité de la concurrence
– le Syndicat pénitentiaire UNDPIP
– le Rapport d’information sur la déontologie des officiers publics ministériels
– le Conseil Supérieur du Notariat
– le Syndicat Unité magistrats
– la Cour de cassation

✅ Ce projet de loi comporte des avancées considérables que je soutiendrai avec force en particulier pour :
– ouvrir certaines audiences aux caméras, pour rendre la justice plus visible et compréhensible à tous;
– mieux encadrer les enquêtes et y assurer les droits de la défense;
– assurer la protection du secret des avocats;
-mettre fin aux crédits de remise de peine automatiques pour lier les remises de peine aux efforts de réinsertion;
– mettre en oeuvre un statut de détenu travailleur, avec des droits sociaux;
– pérenniser les cours criminelles départementales comme outil de lutte contre la correctionnalisation des viols.