Contrairement aux projets de loi déposés par le Gouvernement, les propositions de lois parlementaires font rarement l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Toutefois, au regard de l’importance des enjeux soulevés par ma proposition de loi, j’ai demandé au Président de l’Assemblée Nationale Richard Ferrand de bien vouloir saisir le Conseil d’Etat afin de nous assurer de la solidité juridique des dispositifs proposés.

Pendant plusieurs semaines, j’ai travaillé étroitement avec les rapporteurs du Conseil d’Etat, Monsieur Thierry Thuot et Monsieur Paul-François Schira afin d’améliorer la rédaction de la proposition de loi et d’assurer sa conformité avec le droit européen. J’ai enfin eu l’honneur de présenter et défendre le texte, devant les conseillers de la section de l’Interieur, puis devant l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat. Une expérience unique pour la parlementaire et députée que je suis, ayant abouti à un soutien unanime et non équivoque par le Conseil d’Etat au combat engagé contre la prolifération de propos haineux sur les réseaux sociaux – qu’ils soient racistes, antisémites, islamophobes, sexistes ou encore homophobes

« Une protection effective des droits fondamentaux suppose que soient mis en place, quel que soit le lieu d’établissement des opérateurs, des mécanismes permettant, de manière urgente et efficace, le retrait de contenus qui portent manifestement atteinte aux valeurs qu’expriment ces droits fondamentaux » (avis CE, 16 mai 2019)

J’ai pris note de l’ensemble des propositions d’amélioration du texte émises par le Conseil d’Etat, notamment l’extension du champ d’application aux moteurs de recherche, lesquelles feront l’objet d’amendements lors des débats parlementaires.

Retrouvez mon communiqué de presse : ici ; et l’avis complet du conseil d’Etat : ici .