ūüŹõÔłŹ Nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine √† l’Assembl√©e nationale

ūüŹõÔłŹ Nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine √† l’Assembl√©e nationale

Le mois de janvier fut d√©di√© √† la nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine √† l’Assembl√©e nationale. En effet, le d√©tricotage de la proposition de loi par le S√©nat en d√©cembre dernier avait donn√© lieu √† un d√©saccord de fond et politique sur l’article 1, coeur du texte lors de la Commission mixte paritaire. En l’absence d’un accord entre les deux chambres parlementaires, la proposition de loi est revenue √† l’Assembl√©e nationale pour une seconde lecture. Aussi en prenant en compte les observations de la Commission europ√©ennes et celles du S√©nat, nous avons examin√© une seconde fois la proposition de loi dans l’h√©micycle et nous avons r√©tabli l’article 1er qui oblige les plateformes √† retirer les contenus manifestement illicites en 24H sous peine de sanction. Apr√®s quelques heures de d√©bat en s√©ance publique, la proposition de loi a √©t√© vot√©e en nouvelle lecture. Elle sera de nouveau examin√©e au S√©nat √† la mi-f√©vrier avant d’√™tre adopt√©e d√©finitivement et mise en application d√©but mars.¬†

Voici les principales mesures et dispositifs de la nouvelle version de la #PPLCyberHaine¬†‚§ĶÔłŹ