🏛️ Nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine Ă  l’AssemblĂ©e nationale

🏛️ Nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine Ă  l’AssemblĂ©e nationale

Le mois de janvier fut dĂ©diĂ© Ă  la nouvelle lecture de la #PPLCyberHaine Ă  l’AssemblĂ©e nationale. En effet, le dĂ©tricotage de la proposition de loi par le SĂ©nat en dĂ©cembre dernier avait donnĂ© lieu Ă  un dĂ©saccord de fond et politique sur l’article 1, coeur du texte lors de la Commission mixte paritaire. En l’absence d’un accord entre les deux chambres parlementaires, la proposition de loi est revenue Ă  l’AssemblĂ©e nationale pour une seconde lecture. Aussi en prenant en compte les observations de la Commission europĂ©ennes et celles du SĂ©nat, nous avons examinĂ© une seconde fois la proposition de loi dans l’hĂ©micycle et nous avons rĂ©tabli l’article 1er qui oblige les plateformes Ă  retirer les contenus manifestement illicites en 24H sous peine de sanction. Après quelques heures de dĂ©bat en sĂ©ance publique, la proposition de loi a Ă©tĂ© votĂ©e en nouvelle lecture. Elle sera de nouveau examinĂ©e au SĂ©nat Ă  la mi-fĂ©vrier avant d’ĂŞtre adoptĂ©e dĂ©finitivement et mise en application dĂ©but mars. 

Voici les principales mesures et dispositifs de la nouvelle version de la #PPLCyberHaine ⤵️