PJL pour la Confiance dans l’institution judiciaire – En séance

PJL pour la Confiance dans l’institution judiciaire – En séance

Après 3 jours de débats denses et intenses, nous avons terminé l’examen du projet de loi Eric Dupond-Moretti. Un texte ambitieux, pour renforcer la confiance en l’institution judiciaire, pour lequel j’avais l’honneur de porter la voix des Les députés LaREM !

💡RAPPROCHER LES CITOYENS DE LA JUSTICE

✅ en filmant et diffusant les audiences, dans un but pédagogique, pour ouvrir les portes des palais de justice via l’audiovisuel et le numérique

💡RENFORCER LES DROITS DURANT LES ENQUETES

✅ en limitant dans le temps les enquêtes devenues interminables
✅ en renforçant les droits de la défense en cas de violation du secret de l’enquête, notamment dans la presse et sur les réseaux sociaux
✅ en protégeant la relation de confiance entre un client et son avocat pour mieux encadrer les perquisitions, écoutes ou fadettes
✅ en autorisant la présence d’un avocat durant les perquisitions

💡MIEUX JUGER LES CRIMES

✅ en généralisant les cours criminelles départementales pour lutter contre la correctionnalisation des viols
✅ en renforçant le jury populaire aux assises

💡REDONNER DU SENS À LA PEINE DE PRISON

✅ en supprimant les réductions automatiques de peine, pour conditionner les réductions de peine aux efforts de réinsertion
✅ en créant un statut de détenu travailleur, avec l’octroi de droits sociaux

💡RENFORCER LA CONFIANCE DANS LES PROFESSIONNELS DU DROIT

✅ par le renforcement de leur déontologie et de leurs instances disciplinaires, pour lutter contre l’entre-soi du traitement des réclamations de justiciables

Je remercie l’ensemble de mes collègues qui se sont mobilisés autour de ce texte ambitieux, et félicite notre rapporteur Stéphane Mazars pour la qualité de son travail !

Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Vote du PJL Confiance dans l’institution judiciaire en commission des lois.

Ce soir, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été voté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cette loi introduit:

✅ la diffusion des audiences afin de permettre aux citoyens de connaitre et de comprendre le processus d’une décision judiciaire

✅ l’encadrement des enquêtes préliminaires et le renforcement du contradictoire dans certaines circonstances

✅ le renforcement de la protection du secret professionnel et de la présomption d’innocence

✅ des avocats honoraires dans les cours d’assises et cours criminelles pour rendre une justice efficiente, renforcée par la coopération de ses principaux acteurs.

✅ la généralisation des cours criminelles départementales pour permettre que les viols soient jugés comme des crimes et non des délits.

✅ la minorité de faveur est réintroduite : le renforcement du vote du jury populaire aux assises.

✅ la limitation du recours à la détention provisoire: le recours aux alternatives légales est privilégié à l’instar de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ainsi qu’au nouveau dispositif électronique mobile anti rapprochement, applicable en cas de violence au sein du couple.

✅ la suppression des réductions de peine automatique pour conditionner les réductions de peines aux efforts de réinsertion

✅ un contrat d’emploi pénitentiaire encadrant le travail des détenus tout en leur permettant notamment de bénéficier de droits sociaux.

✅ le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et des possibilités pour les justiciables de saisir directement une instance disciplinaire.

Je me félicite des discussions de grande qualité avec des députés de tous bords, dont des amendements ont été adoptés par-delà les couleurs politiques pour améliorer le texte. Je salue l’écoute du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, le travail du rapporteur Stéphane Mazars, ainsi que celui de tous mes collègues commissaires aux lois.

Réforme de la justice : En interview pour Affiches Parisiennes

Réforme de la justice : En interview pour Affiches Parisiennes

A l’aube de l’examen de la réforme de la #justice portée par Éric Dupond-Moretti je reviens dans le magazine Affiches Parisiennes sur l’ensemble de notre action pour renforcer la confiance en la justice. Pour une justice + proche + efficace + humaine + moderne.

L’interview est disponible ici https://www.affiches-parisiennes.com/la-majorite-presidentielle-veut-renforcer-la-confiance-en-la-justice-12242.html

En visite au tribunal judiciaire de Bobigny

En visite au tribunal judiciaire de Bobigny

De nouvelles annonces pour une justice civile plus rapide !

En visite cet après-midi avec Éric Dupond-Moretti au tribunal judiciaire de Bobigny, un tribunal qui a su montrer sa résilience en devenant un véritable laboratoire d’idées et d’expériences. Lors de nos échanges nous avons ainsi pu découvrir les bonnes pratiques et annoncer des renforts humains.Mise à rude épreuve depuis un an par la crise sanitaire et par la grève des avocats, la justice civile est aujourd’hui lourdement engorgée.

Après les évolutions portées sur la justice pénale de proximité dont les résultats commencent à se faire sentir auprès des tribunaux, le garde des Sceaux met donc l’accent sur la justice de proximité civile.

Une justice du quotidien dont la rapidité de traitement est un facteur clé du succès du plan de bataille annoncé :

✅ Une embauche de 1000 contractuels sur 3 mois ;

✅ Un rapport de propositions remis par Monsieur le Président Ghaleh-Marzban visant à résorber les stocks.

➡️ Ces dispositifs permettront d’accélérer le jugement des dossiers afin de passer d’une durée de 18 mois à 6 mois en l’espace de 3 ans. Une «Injection de sucre ultra rapides» qui permettra de soulager sans attendre les greffes et magistrats.

Remerciements sincères et chaleureux aux personnels de justice qui, avec une remarquable humanité, se sont mobilisés pour aider nos concitoyens les plus vulnérables.

Réforme de la justice : Suite des auditions

Réforme de la justice : Suite des auditions

[Réforme de la #justice ⚖️ ]
👉 Suite des auditions menées par notre rapporteur Stéphane Mazars :
– le Médiateur du notariat
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section HJ
– la Chambre nationale des commissaires de justice – section CPJ
– le Tribunal judiciaire de Rodez
– l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
– le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
– l’Autorité de la concurrence
– le Syndicat pénitentiaire UNDPIP
– le Rapport d’information sur la déontologie des officiers publics ministériels
– le Conseil Supérieur du Notariat
– le Syndicat Unité magistrats
– la Cour de cassation

✅ Ce projet de loi comporte des avancées considérables que je soutiendrai avec force en particulier pour :
– ouvrir certaines audiences aux caméras, pour rendre la justice plus visible et compréhensible à tous;
– mieux encadrer les enquêtes et y assurer les droits de la défense;
– assurer la protection du secret des avocats;
-mettre fin aux crédits de remise de peine automatiques pour lier les remises de peine aux efforts de réinsertion;
– mettre en oeuvre un statut de détenu travailleur, avec des droits sociaux;
– pérenniser les cours criminelles départementales comme outil de lutte contre la correctionnalisation des viols.