Examen en commission des lois de la réforme de la Justice.

Examen en commission des lois de la réforme de la Justice.

Retour sur l’examen par la commission des lois cette semaine du projet de réforme de la Justice :

En tant que rapporteure du volet civil du projet, je suis fière de vous présenter les avancées majeures de ce texte qui porte l’objectif ambitieux de rendre notre justice plus simple, plus efficace et plus accessible, toujours au service du justiciable.

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Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Aujourd’hui, mardi 6 novembre la Commission des lois de l’Assemblée Nationale commence à étudier le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, dont je suis rapporteure, après plus d’une trentaine d’auditions menées durant quatre semaines, de divers acteurs et experts (avocats, magistrats, associations, syndicats, et autres membres de la société civile).

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