Projet de loi justice adopté !

Projet de loi justice adopté !

Le mercredi 23 janvier, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice a été adopté à l’Assemblée Nationale.

Ce texte est le fruit de plusieurs mois de concertation menée depuis novembre 2017 avec les chantiers de la Justice. En tant que rapporteure du volet civil du texte et de la réforme territoriale, j’ai, avec mon collègue Didier Paris rapporteur sur le volet pénal mené un travail considérable en collaboration avec la Garde des Sceaux et le soutien de la majorité afin de porter une réforme ambitieuse pour une justice plus moderne, plus accessible et plus efficace.
Tout d’abord, ce projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget de la Justice entre 2017 et 2022, la création de 6500 emplois ou encore un investissement de 500 millions d’euros dans la transformation numérique.
Cette réforme encourage et développe la culture du règlement amiable des litiges : médiation, conciliation, procédure participative entre avocats : un bon accord vaut parfois mieux qu’un mauvais procès !
Pour faire pleinement rentrer la justice dans le XXIe siècle, le texte prévoit la transformation numérique de la justice mais aussi un encadrement plus adapté et plus rigoureux : nous encadrons les legaltech, nous permettons au juge de statuer sans audience si les parties le demandent et nous donnons au justiciable l’accès en ligne à toutes les décisions de justice gratuitement. Demain, les justiciables pourront saisir le juge plus simplement avec un acte unique.
Pour alléger les démarches réservées aux justiciables, nous avons également voté la réduction des délais des procédures de divorce et lancé une expérimentation visant à simplifier la révision du montant des pensions alimentaires.
Pour juger efficacement un juge doit doit pouvoir se concentrer sur la résolution des litiges. C’est pourquoi nous avons déjudiciarisé les procédures pour lesquelles un passage devant le juge n’est pas nécessaire. C’est notamment le cas du recueil de consentement à la PMA dont nous avons par ailleurs voté l’exonération des droits d’enregistrement. Ce sont 125€ d’économies pour les couples !
Enfin, je suis extrêmement fière que nous ayons rétabli les droits fondamentaux et la dignité des majeurs protégés, en supprimant l’accord préalable du juge pour se marier, se pacser ou divorcer et en restaurant le droit de vote.

Il y a encore tout à dire sur cette réforme notamment en ce qui concerne la nouvelle organisation territoriale, ou encore tout le volet pénal qui repose sur une nouvelle approche de l’échelle des peines. C’est pourquoi je me suis engagée dans un Tour de France des Barreaux et je prends le temps, chaque fois qu’on m’y invite, pour exposer tous les tenants et aboutissants d’une réforme conçue dans un intérêt avant tout : celui du justiciable.

Déplacements et rencontres en janvier : Barreaux de Beauvais, La Roche sur Yon, Orléans, Conférence des bâtonniers.

A venir : Saint Nazaire, Bayonne, Guadeloupe etc.

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