Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Examen en Commission du projet de loi de programmation de la réforme de la justice

Aujourd’hui, mardi 6 novembre la Commission des lois de l’Assemblée Nationale commence à étudier le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, dont je suis rapporteure, après plus d’une trentaine d’auditions menées durant quatre semaines, de divers acteurs et experts (avocats, magistrats, associations, syndicats, et autres membres de la société civile).

Le but de cette réforme est de répondre aux attentes des Français et de rendre notre justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace.

Le projet de loi prévoit en premier lieu une hausse de 24% du budget de la justice et la création de 6500 postes temps plein. La justice est ainsi consacrée au rang de priorité, conformément aux engagements du Président de la République.

Chaque français va ensuite pouvoir saisir le tribunal et suivre l’état d’avancement de sa procédure en ligne, et ce, dès 2019.

Moderniser notre justice c’est aussi éviter les recours inutiles au juge : la procédure de divorce est complètement réformée afin d’être plus rapide et efficace et les actes de la vie quotidienne des majeurs protégés sont, entre autres, facilités.

Enfin, rendre la justice plus accessible ne pourrait se faire sans simplifier l’accès aux tribunaux : les tribunaux civils sont fusionnés et pourront être saisis par un acte unique.

En quelques mots :

➡️ Budget de la justice : augmentation de 24% du budget de la justice, création de 6500 postes temps plein.

➡️ Transformation numérique de la justice : saisine du tribunal et suivi de l’avancement de la procédure en ligne, diffusion en open data des décisions de justice.

➡️ Modes amiables de résolution des différends : encadrement des sites internet proposant des services de conciliation, médiation et d’arbitrage.

➡️ Famille : réforme totale de la procédure de divorce, révision du montant de la pension alimentaire facilitée.

➡️ Majeurs protégés : simplification des actes des majeurs protégés et de leur contrôle.

➡️ Accès aux tribunaux : fusion des tribunaux civils et création d’un acte de saisine unifié.