Au terme de 28 heures de débat, de l’examen de 853 amendements, la Commission des Lois a adopté vendredi 6 avril le projet de loi Asile et Immigration. Il sera discuté en séance publique à partir du lundi 16 avril à 16 heures.

Retour sur les principaux changements que la Commission a apporté au texte.

• Fournir un meilleur pré-accueil aux demandeurs d’asile, pour limiter au maximum le nombre de personnes qui dorment dans la rue dans des conditions indignes. Le développement des CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) sur l’ensemble du territoire a été inscrit dans la loi.
• Exclure de la liste des pays considérés comme sûrs de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) ceux qui pénalisent l’homosexualité.
• Examiner la situation personnelle et la vulnérabilité des personnes, notamment les situations de handicap, avant tout placement en rétention.
• Prendre en compte la question des réfugiés climatiques dans le projet de loi afin que la France se fixe comme objectif d’élaborer des orientations pour la prise en compte de ces migrations.
• Porter le délai de rétention à 90 jours maximum (et non plus 135), pour certains cas nommément listés, avec une procédure qui garantit le respect des droits par le juge des libertés et de la détention.
• Transmettre les notifications de l’OFPRA par tout moyen (y compris électronique) afin d’accélérer les délais de procédure mais avec la garantie que le demandeur les a bien reçues.
• Recourir à la vidéo-audience à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) en présence d’un traducteur et dans des conditions de transmission vidéo et sonore de qualité.
• Solliciter une nouvelle admission au séjour pourra pourra se faire sur la base de l’état de santé du demandeur d’asile.
• Élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social et international d’une entreprise.

Enfin, ils sont revenus sur la proposition de loi dite « Dublin » votée au Sénat en mars dernier qui facilite le placement en rétention des personnes dîtes « dublinées », en rétablissant le délai de recours contre les décisions de transfert à 14 jours (et non 7 jours comme le Sénat l’avait voté).

Le projet de loi permet aussi un accueil et une protection facilitée dans de nombreuses situations :

• Le texte qui sera présenté devant la représentation nationale garantira une meilleure protection des demandeurs d’asile qui encourent des risques de mutilations sexuelles.
• Les personnes étrangères victimes de violences conjugales, familiales ou menacées de mariage forcé obtiendront un renouvellement de plein droit de leur carte de séjour temporaire.
• Les cartes pluriannuelles de séjour délivrées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides auront une durée de 4 ans contre 1 an actuellement.
• Les frères et sœurs d’un mineur ayant obtenu le statut de réfugiépourront désormais rejoindre leur famille au titre de la réunification familiale.

D’ici la séance, ils devront notamment travailler sur ce qui est communément appelé le « délit de solidarité », ainsi que sur une amélioration des conditions d’accès au travail des demandeurs d’asile.