Loi de confiance – Loi de confiance et casier judiciaire : quelles nouvelles obligations ?

📝 Retrouvez l’article de Laetitia Avia sur la loi confiance et les nouvelles obligations qu’elle entraine pour le casier judiciaire

Dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique, les députés de la majorité REM ont soutenu une mesure essentielle visant à renforcer la probité des représentants de la nation. Elle répond à l’objectif défendu durant les campagnes présidentielles comme législatives : exiger une exemplarité des élus, et ne pas permettre à une personne ayant manqué de probité, et ayant été condamnée en conséquence, de se présenter aux élections.

Que prévoit cet article ?

L’article 1er de la loi de confiance instaure une obligation, pour le juge pénal, de prononcer une peine d’inéligibilité qui viendra s’ajouter aux amendes et peines d’emprisonnement prononcées pour une série de délits et crimes listés dans cet article. Cette peine d’inéligibilité ne peut excéder 10 ans.

Quels sont les délits et crimes visés ?

Sont notamment visés :

Tous les crimes ;
les délits de corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, entrave à la justice, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
faux, fraudes fiscales, atteintes à la transparence des marchés, financement illégal de campagne
les condamnations pour injures publiques, diffamation publiques, incitation à la haine raciale
les délits liés aux agressions sexuelles, incestes sur mineurs, exhibition sexuelle, actes de harcèlement moral ou sexuel, ou encore discrimination.

Pourquoi ne pas simplement exiger un casier judiciaire vierge ?

La notion de « casier judiciaire vierge » n’existe pas juridiquement, c’est un abus de langage. En droit, il faut nécessairement déterminer une liste de condamnations qui empêcheraient de se présenter aux élections. Toutefois, un tel exercice est périlleux car il y a un risque d’inconstitutionnalité.

Le droit de se présenter aux élections est un droit fondamental. En créant une liste stricte de condamnations qui empêcheraient de se présenter aux élections, il aurait été instauré concrètement une peine automatique, laquelle est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

L’article 1er prévoit que le juge pourra, par exception et sous réserve d’une décision motivée, ne pas prononcer de peine d’inéligibilité aux côtés de la sanction pénale si cela n’est pas opportun. Cela permet de maintenir un système équilibré et correspondant à notre état de droit.

Mais ne demande-t-on pas aux fonctionnaires un casier judiciaire vierge ?

Là encore, c’est un abus de langage. L’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Il n’y a donc pas d’interdiction absolue et automatique, mais une potentielle (et souvent avérée) incompatibilité, qui est appréciée et qualifiée par le juge ! Pour les fonctionnaires également, il revient donc au juge de déterminer si les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire du candidat sont compatibles avec la nature de l’emploi, les responsabilités, le délai écoulé depuis que la peine a été prononcée, les circonstances etc.

N’est-ce pas aux députés de changer la loi ?

Oui, mais il s’agit là de dispositions constitutionnelles sur lesquelles nous ne pouvons pas revenir dans le cadre des débats sur la loi de confiance.

Il aurait été regrettable de défendre une disposition qui aurait ensuite été annulée par le Conseil Constitutionnel, laissant lettre morte l’exigence de probité des élus !

En changeant de dispositif, pour demander au juge de prononcer des peines d’inéligibilités de manière récurrente, les députés de la majorité ont défendu un système qui permet d’atteindre l’objectif visé, tout en garantissant son efficacité!